Droits d’auteurs et droits voisins, quelles différences ?

Les droits d’auteurs

Définition

Le droit d’auteur constitue la protection des créateurs d’œuvres de l’esprit originales, c’est-à-dire celles qui portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur.

Sont notamment considérées comme œuvres de l’esprit, les œuvres littéraires, dramatiques, chorégraphiques, les compositions musicales, les œuvres cinématographiques, les œuvres graphiques et plastiques, les œuvres photographiques, les scénographies originales, les logiciels originaux etc.

Le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts.

Le droit d’auteur s’acquiert sans formalité, du fait même de la création de l’œuvre. L’œuvre de l’esprit originale est protégée à partir du jour où elle est réalisée et ce, quels qu’en soient la forme d’expression, le genre, le mérite et la destination.

Le droit d’auteur confère à son titulaire deux types de prérogatives :

• des droits patrimoniaux qui permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’exploitation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération par la cession de ses droits : droit de reproduction et de représentation. Le droit patrimonial dure jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur ou après la divulgation si l’oeuvre appartient à une personne morale (société, association) ;
• des droits moraux dont la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers son œuvre.  L’auteur peut ainsi s’opposer à une divulgation de son œuvre qui serait faite sans votre consentement, à une utilisation qui dénaturerait son œuvre ou encore revendiquer que son nom soit mentionné. Ce droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

 Comment se faire payer ses droits d’auteur ?

Le contrat de cession de droits d'auteur permet à l'auteur de céder ses droits patrimoniaux sur une œuvre (droit de reproduction, de représentation, d'adaptation ou de traduction) afin qu’un tiers puisse l’exploiter. En contrepartie, l’auteur perçoit une rémunération qualifiée de droits d’auteur.

Cette rémunération est fonction des produits pécuniaires tirés de l’exploitation de l’œuvre. Elle est par principe proportionnelle aux recettes mais dans certains cas, la rémunération peut être forfaitaire.

En fonction des droits cédés, le contrat de cession peut prendre différentes formes pour répondre au mieux au champ d’activité de l'auteur. Le Code de la propriété intellectuelle répertorie trois grands types de contrats de cession de droits d’auteur. Ces contrats doivent être constatés par écrit.

• Le contrat d'édition par lequel l’auteur cède à un éditeur son droit de reproduction en autorisant ce dernier à fabriquer ou faire fabriquer des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser sous forme numérique.
• Le contrat de représentation par lequel l’auteur cède son droit de représentation et autorise ainsi un tiers à représenter son œuvre dans les conditions qu'il détermine. Certains droits d’auteur ne pouvant être individuellement gérés par les auteurs, ces derniers peuvent avoir recours aux organismes de gestion collective (Sacem, Adagp, Sacd, Scam etc.) pour la gestion de leurs droits.
• Le contrat de production audiovisuelle qui est conclu entre un ou plusieurs coauteurs et un producteur en vue de la réalisation et l'exploitation d'une œuvre audiovisuelle (film, documentaire, reportage, etc.).

 Quel régime social appliquer aux droits d’auteur ?

Les droits d’auteur constituent un revenu d’activité. 

Vous devez vous affilier à la Sécurité sociale des artistes auteurs et cotiser auprès du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs en réglant vos cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf artiste-auteur.

Les droits voisins

Définition

Les droits voisins sont des droits accordés à différentes catégories de personnes qui gravitent autour de la création d’oeuvres :

• les artistes-interprètes ; 
• les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ;
• les entreprises de communication audiovisuelle ;
• les éditeurs et agences de presse.

Comme les personnes sujettes aux droits d’auteur, les titulaires de droits voisins jouissent de droits patrimoniaux et de droits moraux (pour les interprètes seulement).

Les droits patrimoniaux offrent la possibilité d’autoriser ou d’interdire la reproduction ou la diffusion de leur(s) interprétation(s) pour les artistes-interprètes, de leur(s) enregistrement(s) pour les producteurs de phonogrammes, de leur(s) programme(s) pour les entreprises de communication audiovisuelle ou de leur(s) publication(s) de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne pour les éditeurs de presse.

Les titulaires de droits voisins peuvent négocier une rémunération en contrepartie de leur autorisation.

Les dispositions relatives au droit moral sont uniquement prévues pour les artistes-interprètes. Les artistes-interprètes ont le droit au respect de leur nom, de leur qualité et de leur interprétation. Ce droit est perpétuel, inaliénable, et se transmet aux héritiers.

Pour les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle, la durée de protection des droits voisins est, par principe, de 50 ans. Par exception pour les prestations fixées sur des phonogrammes (dans la musique), la durée de protection est étendue à 70 ans.

La durée de la protection est calculée à partir du 1er janvier suivant :

• la prestation pour le droit voisin de l’artiste-interprète ;
• en principe, la publication ou la fixation du phonogramme ou du film pour le droit voisin du producteur ;
• la première diffusion de l’émission pour le droit voisin des organismes de radiodiffusion.

Enfin, pour les éditeurs et agences de presse, la durée des droits patrimoniaux est de deux ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la 1re publication d'une publication de presse.

Qui paie les droits voisins ?

L’artiste-interprète dispose de droits sur son interprétation.

Pour pouvoir exploiter l’interprétation, le producteur verse à l’artiste interprète une rémunération en vertu d’un contrat de cession de droits ou une clause de cession prévue dans le contrat de travail initial de l’artiste.

Cette rémunération constitue une rémunération secondaire car elle vient après la rémunération versée à l’occasion de la prestation initiale.

Deux qualifications possibles pour les sommes versées en contrepartie de la cession des droits voisins : 

• assimilation à des redevances si les 2 conditions cumulatives suivantes sont réunies :  

1. la présence physique de l’artiste-interprète n’est pas requise pour exploiter son interprétation,
2. La somme versée à l’artiste est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement (en fonction des résultats économiques), elle n’est pas déterminée en fonction du montant du salaire perçu par l’artiste pour la production de sa prestation de travail,

• assimilation à du salaire si l’une des conditions n’est pas remplie.

Quel régime social appliquer aux droits voisins ?

Afin d’appliquer le bon traitement social, il convient de vérifier comment a été fixée la somme allouée en contrepartie de la cession des droits voisins :

• si la somme est assimilée à des redevance de droits voisins, elle constitue un revenu du patrimoine : cette somme est alors assujettie au taux global de cotisations de 17.20 % ;
• si la somme versée est assimilée à du salaire : la somme apparaît sur le bulletin de paie et est donc assujettie aux charges sociales du régime général des travailleurs salariés.